Ce document examine le projet de cadre multilatéral sur la facilitation des investissements, qui est actuellement débattu par un groupe de membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les auteurs examinent sa relation avec les accords existants de constitution, en particulier l’accord général sur le commerce des services (AGCS), ainsi que la myriade d’accords internationaux d’investissement en vigueur. Les auteurs examinent également la relation potentielle entre ce cadre et les discussions en cours entre certains membres de désignation sur la réglementation intérieure des services.
L’importance des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et leur contribution à l’activité économique, à la création d’emplois, aux nouvelles technologies et au dynamisme économique partout dans le monde sont difficiles à nier. Quatre-vingt-quinze % des entreprises dans le monde sont des MPME qui représentent 60 % de l’emploi total et 50 % de la valeur ajoutée totale (Centre du commerce international [CCI], 2016). Dans les pays en développement, les PME apportent à la société des avantages qui vont bien au-delà de la création d’emplois et autres gains économiques, comme la possibilité donnée aux femmes de travailler dans ces entreprises plus petites, voire de les diriger. Des études récentes révèlent cependant que ces entreprises sont encore loin de jouer un rôle déterminant quant à la stimulation des PIB nationaux. Une étude conclut que les MPME des pays en développement représentent un peu plus du tiers du PIB intérieur, tandis que dans les économies plus avancées, cette part est nettement plus élevée pour atteindre près de la moitié du PIB intérieur (Dialogues sur le commerce, 2019). Qui plus est, l’enquête menée par la Banque mondiale auprès des entrepreneurs (OMC, 2016) révèle que les exportations de produits manufacturés par les MPME dépassent à peine la moitié du volume exporté par leurs homologues des grandes entreprises (OMC, 2016).
Parmi les facteurs pouvant freiner la participation des MPME dans les échanges internationaux, citons : un manque de compétences ; un accès limité aux informations concernant les marchés internationaux ; les obstacles non tarifaires (ONF) ; le coût de la mise en conformité des procédures commerciales, notamment les réglementations onéreuses et les procédures frontalières ; un accès limité à des financements adéquats ; et l’absence de transparence dans les procédures administratives. Si les grandes entreprises se heurtent également à certains de ces obstacles, l’impact ressenti par les MPME est d’autant plus marqué que les coûts fixes inhérents aux échanges commerciaux les pénalisent davantage du fait de leur taille réduite par rapport à leurs concurrents d’envergure plus importante (CCI, 2016). Les MPME appartenant à des femmes souffrent généralement davantage de ces contraintes à cause des forces discriminatoires liées au genre à l’œuvre dans les économies domestiques.
Certaines réponses politiques destinées à stimuler la participation des MPME dans les échanges internationaux et à remédier à ces problèmes impliquent l’inclusion de dispositions propres aux MPME dans les accords commerciaux régionaux, généralement dans les chapitres consacrés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou dans les documents annexes.
En ce qui concerne l’OMC, la situation propre aux MPME n’a jusqu’à présent pas soulevé d’attention particulière. Ce phénomène a évolué au cours des dernières années, notamment depuis l’adoption de la Déclaration ministérielle conjointe sur les MPME par un groupe de membres de l’OMC lors de la Onzième Conférence Ministérielle qui s’est tenue en 2017 à Buenos Aires en Argentine. Les signataires de ce document ont convenu de créer un groupe L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux de travail informel sur les MPME et d’établir un programme de travail à présenter lors de la prochaine conférence ministérielle1.
Si ces initiatives constituent une avancée positive en matière de participation des MPME dans les échanges internationaux, leur portée reste limitée. Ainsi, une nouvelle approche consisterait à trouver le moyen de les rendre opérationnelles, afin qu’elles puissent notamment aider les pays en développement à tirer profit de ces initiatives.