La récente Initiative de Déclaration Conjointe (IDC) sur le commerce électronique est devenue une partie de plus en plus active des travaux des Membres de l’OMC. Étant donné sa nature potentiellement normative, le Sénégal a commandé une étude afin de mieux comprendre où se situe le pays dans les domaines où ces négociations pourraient établir de nouvelles normes. Lors de cet atelier, les parties prenantes sénégalaises ont examiné les progrès de l’étude et de fourni des éléments pour le travail sur le terrain et sa finalisation.
Bien que les efforts se poursuivent pour relancer la voie multilatérale de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), les récentes Initiatives de Déclaration Conjointe (IDC) sur certaines nouvelles questions sont devenues une partie de plus en plus active des travaux des Membres et devraient continuer à gagner du terrain vers et après la 12e Conférence ministérielle de l’OMC. C’est notamment le cas de l’IDC sur le commerce électronique, dans le cadre de laquelle les discussions avancent rapidement avec sept cycles de négociations achevés en février 2020.
Étant donné la nature potentiellement normative de l’IDC, les parties prenantes au Sénégal devront comprendre où se situe le pays dans les domaines où ces négociations pourraient établir de nouvelles normes internationales ou nécessiter l’ouverture de nouveaux marchés. Il sera nécessaire d’établir une telle compréhension afin de (i) connaître les priorités et les intérêts nationaux dans ces domaines ; (ii) en tenir compte dans les positions de négociation commerciale internationale, le cas échéant ; et (iii) élaborer efficacement des politiques et des stratégies nationales pour l’avenir.
Pour soutenir cet effort, le gouvernement sénégalais a demandé l’assistance technique du UK Trade and Investment Advocacy Fund (TAF2+) du Royaume-Uni, organisme dans le cadre duquel une étude nationale confidentielle a été commandée pour identifier les principales priorités du pays, l’état des lieux et la voie à suivre dans les principaux thèmes du commerce électronique couverts par l’IDC. En juillet 2020, une première version de l’étude a été élaborée sur la base d’une recherche documentaire, et sera complétée par des concertations avec les parties prenantes dans le cadre d’un atelier, suivies d’entretiens sur le terrain avec diverses parties prenantes sur place.
Cet atelier a réuni les principaux acteurs du commerce électronique, principalement issus du gouvernement, afin d’examiner les progrès réalisés et de fournir des éléments pour le travail sur le terrain et la finalisation de l’étude de recherche. Cette étude est axée sur six thèmes couverts par l’IDC, tel que décrits ci-dessous.
Facilitation du commerce électronique
La facilitation des paiements électroniques a jusqu’à présent été évoquée par un seul promoteur se concentrant sur plusieurs aspects tels que l’obligation d’autoriser les paiements électroniques, l’application des règles de réglementation nationales (licences) aux fournisseurs de services électroniques d’une manière non discriminatoire etc. Sur ce sujet, l’étude analysera l’état des lieux réglementaire et les succès/défis du Sénégal, ainsi que les options proposées à l’IDC et leurs implications pour le pays, à travers des questions telles que: Le Sénégal a-t-il pris des engagements au titre de l’AGCS sur les services financiers concernant les paiements électroniques? Un cadre juridique pour les paiements électroniques est-il en place? Quels sont les domaines / transactions dans lesquels les paiements électroniques ne sont pas autorisés? etc.
Ouverture et commerce électronique
Le groupe de discussion sur l’ouverture et le commerce électronique réunit nombre de questions de nature technique, dont beaucoup semblent essentielles pour l’initiative. Entre autres, les services informatiques interactifs et la question de la responsabilité non-DPI des intermédiaires d’Internet implique que les intermédiaires ne seront pas légalement responsables du contenu qu’ils hébergent, distribuent et mettent à disposition qu’ils n’ont pas produit ou créé. Elle s’applique à tous les niveaux, par exemple aux infractions – civiles et pénales. Bien qu’une règle pourrait établir une « norme mondiale » aux fins du traitement des intermédiaires électroniques, elle pourrait aussi limiter les possibilités de recours et les recours dont dispose le consommateur victime.
Un des principaux sujets de discussion du groupe concerne le transfert transfrontalier d’informations par moyens électroniques, qui présente un intérêt pour les entreprises de tous les secteurs car il leur permet de faire des échanges transfrontaliers sans avoir besoin d’établir une présence réelle ou de posséder / utiliser des installations informatiques sur les territoires des autres membres. Certains gouvernements avancent cependant des raisons d’autoriser la limitation les transferts de certains types de données dans certains cas, e.g. données financières, médicales ou personnelles. Cette question est également liée à d’autres sujets abordés par les groupes, notamment la localisation des installations informatiques et la localisation des installations informatiques financières. Afin d’établir les intérêts du Sénégal sur ces sujets, l’étude abordera des questions telles que: Quelle part des données est stockée et / ou traitée à l’étranger ? Le cadre juridique national du Bénéficiaire contient-il des règles exigeant la localisation des données ? Pour quels types de données et pourquoi ? etc.
Confiance et commerce électronique
Le groupe de discussion sur la confiance et le commerce électronique est aussi en charge de questions reconnues comme essentielles à la poursuite des progrès du commerce numérique, suscitant une attention accrue de la part des participants. Il s’agit notamment de la protection des consommateurs en ligne et de la protection des données personnelles et vie privée. A cet égard, les questions examinées par l’étude incluront: Quelles sont les procédures et les recours dont disposent les consommateurs pour protéger leurs droits violés ? Quelles sont les menaces et les infractions exactes contre lesquelles un consommateur est protégé conformément à la loi ? Le bénéficiaire serait-il prêt à moderniser / étendre son cadre juridique relatif à la vie privée ? Dans quels domaines ? A quelles conditions ? En effet, les cadres juridiques des pays en développement ne sont souvent pas entièrement adaptés pour faire face aux défis posés par l’environnement numérique et manquent de mécanismes efficaces, efficients et abordables garantissant la protection des consommateurs. Cela peut empêcher les consommateurs étrangers de traiter avec des marchands de commerce électronique établis dans des pays en développement, entre autres.
Pour la confiance des entreprises, les discussions du groupe concernant les exigences de transfert ou d’accès au code source comme condition d’accès au marché ont également attiré l’intérêt des participants. Des disciplines à cet égard pourraient encourager l’accès aux marchés étrangers de solutions technologiques innovantes, mais aussi limiter le recours aux exigences de transfert de technologie.
Questions transversales
L’exploration des options de renforcement des capacités et d’assistance technique sera basée sur l’évaluation des implications pour le développement et défis soulevés par des disciplines particulières ainsi que celles de l’avenir accord dans son ensemble, dans une tentative de façonner des solutions permettant au Sénégal de bénéficier des avantages de participer au commerce numérique régional et mondial au maximum, en reliant à la fois les aspects liés aux TIC et à la fracture numérique, ainsi que les nouveaux aspects non purement technologiques tels que les connaissances, l’information et les données.
Enfin, l’échange de vues sur les questions juridiques comportera une discussion portant sur des questions sous-jacentes au nouvel accord, y compris sa forme exacte et sa place dans le cadre juridique de l’OMC, la pertinence du système de règlement des différends de l’OMC (ou autre), ainsi que l’applicabilité des exceptions générales et de sécurité, incorporées dans les accords visés. Chacun de ces vecteurs pourraient avoir des implications systémiques ainsi qu’un impact important, si la mise en œuvre des disciplines par le Sénégal.
Accès au marché
L’analyse concernant l’accès aux marchés de biens et de services permettra de mieux comprendre les concessions supplémentaires proposées, dans la limite de la portée de l’étude et du temps alloué. Concernant l’accès au marché des biens par exemple, les questions examinées par l’étude incluront inter alia: le bénéficiaire a-t-il rejoint ou est-il en train d’adhérer à l’ATI I, l’ATI II ? Quels sont les niveaux de tarifs des lignes tarifaires couvertes par l’initiative ? Le Bénéficiaire produit-il des produits TIC, y compris des composants ? etc.
Télécommunications
D’autres sujets activement discutés au sein de l’initiative et d’intérêt pour le Sénégal incluent la mise à jour du document de référence sur les télécommunications, ainsi que le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques.